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28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Ingénieur des travaux ruraux. 28-03-02 Bien que le canton où un... ...M. Sauvé...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN X..., INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX, DEMEURANT ... A VALS PRES LE PUY, LE PUY HAUTE-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE JUILLET 1976 ET LE 28 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ELECTION DDU SIEUR...

17-05-04-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Sauvé...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR Y... FRANCOIS , OFFICIER DE X..., DOMICILIE A DONAVESCHENGEN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE S.P. 69.475 ; VU LA DEMANDE DU...

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Intéressée ayant démissionné - Intérêt... ...M. Sauvé...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... YVONNE , ANCIENNE INSTITUTRICE, DEMEURANT AVENUE JEAN Y... A VAISON-LA-ROMAINE VAUCLUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1975, NOTIFIE LE 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN...

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Chose jugée par le Conseil d'Etat - Effets. ... ...M. Sauvé...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., OFFICIER EN RETRAITE DEMEURANT A PEN-LAN PAR LANVOLLON COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 31 JANVIER 1977 ET LE 2 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LA COMMUNICATION D'UN RAPPORT...