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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Usage d'un nom utilisé par l'ancien gérant d'un concurrent avec l'autorisation de... ...M. Sauvageot...SUR LE POURVOI FORME PAR BOYELDIEU D'X... ET DEHEM ES QUALITES : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'HENRI Y..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DEHEM, CE DERNIER ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT FORME, LE 6 OCTOBRE 1967, UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU, LE 26 MAI PRECEDENT, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI SUR UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE EUX EXERCEE PAR LES EPOUX Z...; QU'IL RESULTE...

GERANT - Gérance libre - Fonds de commerce - Congé - Motifs - Caractère litigieux du loyer de l'immeuble - Effet. * GERANT - Gérance libre -... ...M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AYANT DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE LE 14 AVRIL 1965 AUX EPOUX X... QUI ASSURAIENT A HENIN-LIETARD LA GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOISSONS A EMPORTER, ROBERT Y... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 8 JUIN 1967 DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AUX MOTIFS QUE CE CONGE, DESTINE AVANT TOUT A SANCTIONNER LE REFUS PAR LES EPOUX X... D'ACCEPTER UN NOUVEAU LOYER, NE POUVAIT, EN RAISON...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Définition. * MANDAT - Mandataire apparent... ...M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 11 OCTOBRE 1968, ROBERT X... A EMPRUNTE, LE 15 FEVRIER 1965, A SON BEAU-PERE, PAUL Y..., UNE SOMME DE 150000 FRANCS PAR UN ACTE DANS LEQUEL IL DECLARAIT AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DE CANALISATION ET D'ASSAINISSEMENT SOCA, " AYANT LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR AGIR AU NOM DE CETTE SOCIETE EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU...

AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Fonds de commerce - Vente - Contravention au bail - Clause stipulant la cession par acte authentique. *... ...M. Sauvageot...Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 cu Code civil ; Attendu qu'après avoir confié à l'agent d'affaires Ferré le soin de céder le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie qu'ils exploitaient à Bonnétable, les époux X... ont recherché la responsabilité de cet intermédiaire qui, sachant que le bail ne pouvait être valablement cédé que sous la forme authentique, l'avait pourtant rédigé sous signature privée ; qu'ils ont été déboutés de leur demande, la...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Recouvrement de certaines créances loi du 4 juillet 1957 - Contredit - Rejet - Motifs dubitatifs. *... ...M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SUR LE CONTREDIT FORME PAR GAMARD A L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE SOMME DE 846,14 FRANCS A LA SOCIETE FRIDEX, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE A « CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT GAMARD ET GUTKOWSKI A PAYER A LA MEME SOCIETE UNE SOMME DE 811,02 FRANCS AINSI QUE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti-contractus - Mise en demeure non. Celui qui oppose l'exception... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 AVRIL 1967, ROBERT Z..., QUI EXPLOITAIT ..., A NICE, UN FONDS DE COMMERCE DONT L'ACTIVITE SE SOLDA, AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1963, PAR UN DEFICIT DE 274217,48 FRANCS, ASSIGNA ALBERT Y... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 222990 FRANCS, QU'IL FONDAIT SA DEMANDE SUR UNE CONVENTION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1959 PAR LAQUELLE Y... S'ETAIT ENGAGE DANS LE CAS DE VENTE DES...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes. En faisant droit intégralement à la demande en dommages intérêts... ...Rpr M. Sauvageot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT, 17 DECEMBRE 1968 HIRSCHI, BIJOUTIER A BELFORT, A PASSE COMMANDE, LE 6 JANVIER 1965, AUX EDITIONS DEL PUBLI, DONT DELAVAL EST DEVENU DIRECTEUR, D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE A INSERER DANS LE MEMENTO DES JOURS HEUREUX, QUE, AYANT RECHERCHE LE PAIEMENT DE CETTE PUBLICITE POUR L'ANNEE 1967, DELAVAL A ETE DEBOUTE DE SES...

SOCIETE EN GENERAL - Constitution - Contrat passé au nom d'une société non encore constituée - Résiliation entraînant l'impossibilité de... ...M. Sauvageot...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 AVRIL 1966, UNE CONVENTION EST INTERVENUE LE 1ER DECEMBRE 1960 ENTRE, D'UNE PART, L'Y... VELLE, LE CULTIVATEUR DZIEDZIC ET LE GERANT DE SOCIETE SCHWAB, AGISSANT TOUS LES TROIS AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE PRODUITS AGRICOLES ET BIOCHIMIQUES ERPAB, DONT ILS ETAIENT LES SEULS MEMBRES, ET, D'AUTRE PART, FRANCOIS X...