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28-024-01,RJ1 ELECTIONS - REFERENDUM - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Habilitation des partis et groupements politiques nationaux à... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 3, 5 et 6 du décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum ainsi des dispositions prises pour leur application ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 4 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

01-02-01-03-18,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Sanson...Vu, 1° sous le n° 140 376, la requête, enregistrée le 12 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ; Vu, enregistré le 31 août 1992...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Centre national de la recherche scientifique... ...M. Sanson...Vu le recours, enregistré le 25 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS, représenté par son secrétaire général en exercice ; le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 13 février 1989 du directeur...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Enseignement -... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1985, présentée pour M. Yves X..., professeur titulaire d'université, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mars 1984 du directeur du centre national de la recherche scientifique...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Sanson...Vu 1° sous le n° 123 360, la requête, enregistrée le 16 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SNES, représenté par Mme Vuaillat, secrétaire générale, régulièrement mandatée ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SNES demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er et 2 du décret n° 91-107 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension...

01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Sanson...Vu 1°, sous le numéro 40 926, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1982, présentée pour M. Gilbert A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 mai 1979 en tant qu'il nommait neuf membres, dont le requérant, du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2° de...

08-01-02-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MEDECINS MILITAIRES -Décision... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1984 et 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Benoît X..., demeurant ... B.P. 4216 à Saint-Pierre et Miquelon 97500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 avril 1984 par laquelle l'hôpital de Saint-Pierre et Miquelon lui a refusé le bénéfice de la totalité de ses congés en 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

01-01-02-02-005,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE... ...M. Sanson...Vu 1°, sous le n° 56 776, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1984 et 1er juin 1984, présentés pour la société anonyme Rothmans International France, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège ; la société requérante conclut à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet...

01-01-02-02-005,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour la société Arizona Tobacco Products Gmbh Export K.G. dont le siège social est Fallstrasse 42 - 80000 München RFA, représentée par M. Joachim Winands et la société anonyme Philip Morris France, dont le siège social est 192, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92200, représentée par M...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES, dont le siège est ..., représenté par son vice-président régulièrement mandaté en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis aux importateurs et aux exportateurs relatif au tarif des douanes, tableau D, publié au Journal Officiel...