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54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION 1,RJ1... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emilien X..., demeurant résidence Belle Ombre, Bâtiment L 8, Saint-Marguerite à Marseille 13009, représenté par Me Escallon ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1987 par laquelle le ministre des affaires...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 1985 et 11 mars 1986, présentés par le SYNDICAT CFDT DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE - ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT E.T.C.A., dont le siège est ... de la Côte-d'Or à Arceuil Cedex 94114, représenté par M. Jacques Vesque ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1985...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Sanson...Vu 1° sous le n° 68 756, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 19 septembre 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université de Dijon, dont le siège est à Dijon Cedex 21004 B.P. 138, représentée par son président en exercice ; l'université de Dijon demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1984 par laquelle le conseil supérieur de l'éducation nationale a annulé, à la...

17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sanson...Vu, enregistré le 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 17 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur l'appel de Me X..., en qualité de liquidateur de la société Jules Viaux et fils, tendant : 1 à la réformation du jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné au profit de la commune de Lambesc Bouches-du-Rhône à réparer les conséquences...

54-04-02-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du débiteur... ...M. Sanson...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 29 juin 1984 du jury du brevet technique supérieur BTS d'électronicien session 1984 confirmant sa délibéraiton du 6 juin 1984 portant élimination de MM. X... et...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1988 et 21 juin 1988, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1986 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université de Nantes a annulé la soutenance...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES, dont le siège est ..., représenté par son vice-président régulièrement mandaté en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis aux importateurs et aux exportateurs relatif au tarif des douanes, tableau D, publié au Journal Officiel...

14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "OFFICE D'INFORMATION ET DE PUBLICATION" O.I.P., SARL dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a enjoint de dénoncer la clause de...

01-01-02-02-005,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE... ...M. Sanson...Vu 1°, sous le n° 56 776, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1984 et 1er juin 1984, présentés pour la société anonyme Rothmans International France, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège ; la société requérante conclut à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet...

01-01-02-02-005,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour la société Arizona Tobacco Products Gmbh Export K.G. dont le siège social est Fallstrasse 42 - 80000 München RFA, représentée par M. Joachim Winands et la société anonyme Philip Morris France, dont le siège social est 192, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92200, représentée par M...