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54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hector X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 93NT00229 du 9 février 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 décembre 1992 du tribunal administratif de Caen, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1982, 1983...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Christian X..., l'arrêté du 8 mars 1999 par lequel le PREFET DU BAS-RHIN a décidé que M. X... serait reconduit à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...