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65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES. ... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ET TGV, dont le siège social est situé Chemin des Moulins, Iscles de Milan à Cheval Blanc 84460 représentée par son président en exercice, M. Alain X... ; Vu la...

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES. ... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DIGUES DU RHONE DE BEAUCAIRE A LA MER, dont le siège est à la Maison de l'Agriculture, à Nîmes 33000, représenté par son président en exercice, M. Jean-Pierre B... demeurant ... et M. Gérard A... demeurant ... et tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 27 décembre 1995 des préfets des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard autorisant au...

30-02-025 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant pour la présente procédure au cabinet de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie OUCFA a rejeté sa demande du 2 janvier 1991 tendant à l'obtention d'une indemnit...

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant pour la présente procédure au cabinet de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie OUCFA a rejeté sa demande du 2 janvier 1991 tendant à l'obtention d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le refus de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie de scolariser ses...

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sylvette X..., demeurant pour la présente procédure au cabinet de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie a rejeté sa demande du 2 janvier 1991 tendant à l'obtention d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le refus de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie de scolariser ses...

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant 17 place du Maréchal Lyautey à Lyon 69006 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie O.U.C.F.A. a rejeté sa demande du 2 janvier 1991 tendant à l'obtention d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le refus de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie de scolariser ses enfants pour les années 1988 et...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Z..., demeurant pour la présente procédure au cabinet de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie O.U.C.F.A a rejeté sa demande du 2 janvier 1991 tendant à l'obtention d'une indemnité en réparation du préjudice...

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante -... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1991 et 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MINOTERIE DE SAINT-VINCENT, dont le siège est à Paita Nouvelle-Calédonie, représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME MINOTERIE DE SAINT-VINCENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 avril 1991 par lequel...

14-03-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES -Intérêt pour agir d'une... ...M. Rousselle...Vu 1°, sous le numéro 127 281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1991 et 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MINOTERIE DE SAINT-VINCENT, dont le siège est ... Nouvelle-Calédonie, représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME MINOTERIE DE SAINT-VINCENT demande que le Conseil d'Etat : - annule un...

335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Requérante alléguant une menace d'excision, alors... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1991 et 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Aminata X... demeurant Chez Me Moussa Y... ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 septembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1990 par...