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26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Rousselle...Vu, 1° sous le n° 158616 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1994, présentée pour la société "CEGEDIM" dont le siège est ..., représentée par son président directeur général domicilié audit siège ; la société "CEGEDIM" demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 décembre 1992 relatif aux conditions générales de tarification de l'accès au répertoire S.I.R.E.N.E., ainsi que la...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1989 et 20 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 18 novembre 1988, qui a prononcé l'annulation de ses deux décisions, en date des 21 avril et 12 juin 1987, licenciant Mme X... de son emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... au tribunal...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Rousselle...Vu, enregistrée le 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le Territoire de la Nouvelle-Calédonie représenté par le HautCommissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie ... ; le Territoire de Nouvelle Calédonie demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision en date du 24 octobre 1989 du DELEGUE DU GOUVERNEMENT...

36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Existence - Nomination au grade... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DE CATEGORIE A SFA-CGC, dont le siège social est situé ..., dûment représenté par son secrétaire général adjoint ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DE CATEGORIE A SFA-CGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1992 par lequel le...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement et du logement rejetant sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 19 septembre 1957...

135-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -"Référendum... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1993 et 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VENTABREN Bouches-du-Rhône représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VENTABREN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du Préfet des Bouches-du-Rhône, annulé d'une part la...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 28 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges Z... demeurant ... ; M. QUEMAR demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 7 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, tout en faisant droit à sa demande, a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de la Ville de Paris au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet...

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de prêts article 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre... ...M. Rousselle...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août et 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 25 novembre 1988 confirmant sa décision du 12 août 1988 rejetant la demande de remise de...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 8 novembre 1988 et 12 janvier 1989 par lesquelles le préfet des Hautes-Alpes a rejeté d'une part, sa demande de remise du prêt qui lui a été accordé en 1977 en qualité de rapatrié, et d'autre part, le...

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de prêts article 44-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1990 du préfet de l'Allier portant remise de prêts en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre...