Recherche de qui ont été rapportées par M. Rousselle dans la jurisprudence francophone - page 36
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| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 07 octobre 1998, 178967
65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES. ... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "AVIGNON TRANSPARENCE", dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 28...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 1998, 176700
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jackie X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 février 1992, présentée par M. Jackie X..., demeurant ... ; il demande...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 30 décembre 1998, 172807
44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Arrêté... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier Y..., demeurant 19/A Komenstraat, B à Heuvelland Belgique 8958 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 2 décembre 1993 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a autorisé M. Y... et Z...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 décembre 1998, 198125
26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1998 et 6 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. 1965 BROADWAY, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. 1965 BROADWAY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 29 janvier 1998 du ministre de l'intérieur portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition de la revue "Penthouse...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 07 octobre 1998, 178377
65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont le siège est situé à la mairie de l'Isle-sur-la-Sorgue 84800 et par l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ET PROTECTION DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont le siège est situé 6, place de la Juiverie à l'Isle-sur-laSorgue 84800 ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 24 décembre 1995 des...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 décembre 1998, 199247
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 28 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU REALTOR ET DE SON ENVIRONNEMENT A.D.S.R., dont le siège est situé ..., Domaine du Lac Bleu à Cabriès 13480, représentée par son président, par M. Z...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 1998, 77391
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Rousselle...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 avril 1986, 3 juin 1986, 24 juillet 1986, 2 janvier 1987, 23 juillet 1987, 20 août 1987, 21 octobre 1987, 31 décembre 1987, 23 février 1988, 10 mars 1988, 21 mars 1988, 2 juin 1988, 9 juin 1988, 18 juin 1988, 28 juillet 1988, 20 décembre 1988, 27 décembre 1988, 28 décembre 1988, 6 janvier 1989 et 17 novembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc X... demeurant ... ; M. DUBOIS demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 juillet 1998, 126657
30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant 17 place du Maréchal Lyautey à Lyon 69006 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie O.U.C.F.A. a rejeté sa demande du 2 janvier 1991 tendant à l'obtention d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le refus de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie de scolariser ses enfants pour les années 1988 et...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 14 mai 1996, 891849
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Rousselle
