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39-06-01-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du CHESNAY, prise en la personne de son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE ARTICLE... ...M. Rossi...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ...Union Soviétique à Clermont-Ferrand 63000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 8 septembre 1986 par lesquelles le commissaire de la République du département du...

54-03-011-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS... ...M. Rossi...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CAMPENON-BERNARD B.T.P., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 1er avril 1988 du président du tribunal administratif de Nancy statuant en référé à la demande de l'Etat et désignant un expert ayant pour mission de décrire l'étendue et la nature des désordres affectant le pont de...

51-02-01-01-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - ACCES AU SERVICE -Suspension d'office... ...M. Rossi...Vu le recours sommaire et le mémoire du MINISTRE DES P.T.T enregistrés les 7 mars 1986 et 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à verser 221 000 F à la société immobilière et hôtelière du Bas-du-Fort et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2° rejette la demande...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Rossi...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE" R.O.S.O., représentée par son président en exercice M. Bernard X... demeurant ..., à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 20 septembre 1986, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n°s...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Droits de la défense - Intéressé... ...M. Rossi...Vu l'ordonnance du 20 juin 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête de M. Jean X... ; Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1984 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par M. Jean X... demeurant ... Alpes-Maritimes et tendant : 1...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...M. Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1985 et 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... demeurant à Genissac et pour la Commune de GENISSAC Gironde représentée par son maire à ce dûment autorisé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant...

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...M. Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE-TRINDEL, dont le siège social est sis ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamn...

54-06-02-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure régulière - Requérant soutenant que la date... ...M. Rossi...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olé Ivar X..., demeurant Appt n° 10, immeuble la Capelière, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a retiré la...

335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...M. Rossi...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1986 et 28 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 23 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé d'annuler la décision du 8 octobre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, refusant de lui reconnaître...