Recherche de qui ont été rapportées par M. Ronteix dans la jurisprudence francophone - page 22

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... PIERRE , DEMEURANT A TOULON TOULON NAVAL, D.C.A.N. -VAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE MODIFIER LE CALCUL DE LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT ET DE PAYER LES SOMMES NON PERCUES, EN RAISON D'UN MODE DE...