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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1980, 08405
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Responsabilité - Noyade dans une piscine municipale - Défaut de surveillance. 16-06, 60-02-06,... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. ET MME Y... JEAN , DEMEURANT 2 RUE DU PARC DE PULNOY A SAULXURES-LES-NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE , M. Y... YVES , DEMEURANT A VANDOEUVRE MEURTHE-ET-MOSELLE ET M. Y... ALAIN , DEMEURANT A SAULXURES-LES-NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1980, 12481 et 12661
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES 1 Altérations matérielles des résultats et... ...M. Ronteix...VU 1 SOUS LE NUMERO 12 481 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1978 PAR MME NICOLE Y..., DEMEURANT ... A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL DE MARNE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 19 FEVRIER 1978 DANS LE CANTON DE...
| France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1980, 11514
24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Juge des référés - Pouvoirs - 1 Possibilité d'interrompre des travaux... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES TERRASSEMENTS MECANIQUES SOTEM , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURVES VAR , ROUTE NATIONALE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET POUR M. X... GUY , SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DEMEURANT A AIX-EN-PROVENCE, AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1979, 05814
54-08-01-02-02,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Conclusions présentées... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS S.E.R.E.C. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 décembre 1979, 11904
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement et non-lieu - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement. ... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1978, PRESENTES POUR M. X... ROGER , DEMEURANT A L'HOPITAL DE LA ROCHEFOUCAULD CHARENTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 MARS 1977, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHEVANNAY...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 novembre 1979, 04308
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'un... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 novembre 1979, 10695
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Refus du concours de la force publique pour l'expulsion de locataires - Perte de... ...M. Ronteix...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI PAR SUITE DU REFUS DU PREFET DU CALVADOS DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EN VUE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1979, 13214
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur -... ...M. Ronteix...Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 Juillet 1978 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 août 1978 présentés pour M. X... demeurant ... Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1978 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 mars 1978 par lequel le préfet du Loiret a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 mars 1979, 12945
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Réorganisation de la propriété foncière agricole - Article 16 du code... ...M. Ronteix...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ORNE EN TANT QU'ELLE CONCERNE MME X... ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1979, 04859
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... ANTONIO DEMEURANT ... A GRADIGNAN GIRONDE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 OCTOBRE 1976 ET 5 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU...
