Recherche de qui ont été rapportées par M. Ronteix dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 211 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1980, 19244
28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Commission administrative chargée de dresser la... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR M. ROBERT DE X..., DEMEURANT ... A BRIANCON HAUTES-ALPES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE BRIANCON-NORD, 2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 novembre 1980, 23576
36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé administratif des fonctionnaires de l'Etat en service dans un... ...M. Ronteix...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975, EN CE QU'ELLE STIPULE QUE LE CONGE POUR CONVENANCES PERSONNELLES OBTENU PAR L'INTERESSEE EST...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 04 juillet 1980, 11705
24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Imprescriptibilité du domaine public - Action domaniale pouvant être exercée à toute époque.... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LAISSEY DOUBS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 127.319,42 F A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE...
| France, Conseil d'État, 10 / 4 ssr, 11 juillet 1980, 16149
54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Interdiction de condamner les... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR 1° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, 2° M. GUY X..., AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DEMEURANT QUAI DE LA SOUYS A FLOIRAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1980, 12481 et 12661
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES 1 Altérations matérielles des résultats et... ...M. Ronteix...VU 1 SOUS LE NUMERO 12 481 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1978 PAR MME NICOLE Y..., DEMEURANT ... A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL DE MARNE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 19 FEVRIER 1978 DANS LE CANTON DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 15327
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Procédure - Renvoi devant l'instance arbitrale -... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1978 EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION A...
| France, Conseil d'État, 10 / 4 ssr, 12 novembre 1980, 17386
36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Lettre énumérant des griefs... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MLLE DE NANTES, DEMEURANT ... A PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 27 JANVIER 1975, CONFIRMEE PAR L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE L'A LICENCIEE DE SON EMPLOI D'ASSISTANTE SOCIALE MUNICIPALE ; 2...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 12021
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise hors d'une réunion... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A PRAT-FOEN EN GUIDEL MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUIDEL DU 28 JUILLET 1975...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1980, 10768
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux "Loi Roustan" -... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1978, PRESENTES POUR M. MATHIEU JEAN Y... , DEMEURANT A MOUQUET, CREON GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 JUIN 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1980, 08405
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Responsabilité - Noyade dans une piscine municipale - Défaut de surveillance. 16-06, 60-02-06,... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. ET MME Y... JEAN , DEMEURANT 2 RUE DU PARC DE PULNOY A SAULXURES-LES-NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE , M. Y... YVES , DEMEURANT A VANDOEUVRE MEURTHE-ET-MOSELLE ET M. Y... ALAIN , DEMEURANT A SAULXURES-LES-NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE...
