Recherche de qui ont été rapportées par M. Ronteix dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 juillet 1980, 16906
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Mission de l'expert ne pouvant porter sur la qualification juridique... ...M. Ronteix...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA NATURE, L'IMPORTANCE ET LES CONSEQUENCES DES TROUBLES DE VOISINAGE DONT MME Z... PRETENDAIT SOUFFRIR DU FAIT DE LA RECONSTRUCTION DU PONT DE BLAGNAC SUR LA...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 juillet 1980, 18975
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Faits de nature à relaxer le contrevenant -... ...M. Ronteix...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE MAURIN DES X... D'UNE POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE PAR LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 08297
34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES, D'AMENAGEMENT ET DE PROTECTION DE LA VALLEE DE LA BIEVRE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE DU SYNDICAT A JOUY-EN-JOSAS YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 10670
36-03-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Prolongation du stage - Absence de décision expresse notifiée à... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1978 PRESENTES POUR M.LE FLEM DEMEURANT A LORIENT, ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE UN ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 29 JANVIER 1976...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 12021
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise hors d'une réunion... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A PRAT-FOEN EN GUIDEL MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUIDEL DU 28 JUILLET 1975...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 12843
46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Terrain à bâtir - Notion. 46-06-02 Lot faisant... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978 ET LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12E , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 10 MARS 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 12886
46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Biens des entreprises commerciales, industrielles et... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1978, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12E , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 21 MARS 1978, DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 15327
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Procédure - Renvoi devant l'instance arbitrale -... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1978 EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION A...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 12 novembre 1980, 13901
18-03-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Etat exécutoire - Dette d'une société civile... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. MARTIN X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL-PLAGE", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR M. X... MARTIN AU TITRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MAIRE DE HORBOURG-WIHR, HAUT-RHIN, LE 29...
| France, Conseil d'État, 10 / 4 ssr, 12 novembre 1980, 17386
36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Lettre énumérant des griefs... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MLLE DE NANTES, DEMEURANT ... A PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 27 JANVIER 1975, CONFIRMEE PAR L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE L'A LICENCIEE DE SON EMPLOI D'ASSISTANTE SOCIALE MUNICIPALE ; 2...
