Recherche de qui ont été rapportées par M. Ronteix dans la jurisprudence francophone - page 22

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Ronteix...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 22 septembre 1986 du recteur de l'académie de la Réunion refusant à M. Jacques X... l'attribution de la majoration familiale de la première fraction de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces...