Recherche de qui ont été rapportées par M. Ronteix dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1980, 08405
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Responsabilité - Noyade dans une piscine municipale - Défaut de surveillance. 16-06, 60-02-06,... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. ET MME Y... JEAN , DEMEURANT 2 RUE DU PARC DE PULNOY A SAULXURES-LES-NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE , M. Y... YVES , DEMEURANT A VANDOEUVRE MEURTHE-ET-MOSELLE ET M. Y... ALAIN , DEMEURANT A SAULXURES-LES-NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1980, 12481 et 12661
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES 1 Altérations matérielles des résultats et... ...M. Ronteix...VU 1 SOUS LE NUMERO 12 481 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1978 PAR MME NICOLE Y..., DEMEURANT ... A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL DE MARNE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 19 FEVRIER 1978 DANS LE CANTON DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1980, 16197
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Refus de... ...M. Ronteix...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 MARS 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. DIAW Y... UN ARRETE DU 27 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A REFUSE LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A L'INTERESSE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1980, 10768
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux "Loi Roustan" -... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1978, PRESENTES POUR M. MATHIEU JEAN Y... , DEMEURANT A MOUQUET, CREON GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 JUIN 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1980, 19244
28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Commission administrative chargée de dresser la... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR M. ROBERT DE X..., DEMEURANT ... A BRIANCON HAUTES-ALPES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE BRIANCON-NORD, 2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1980, 19465
28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - VOTE PAR PROCURATION - Qualité pour établir les actes de procuration art. L.72 du code... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. JOSEPH Z... DEMEURANT ... A BITCHE MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE BITCHE MOSELLE LORS DES OPERATIONS QUE SE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 04 juillet 1980, 11705
24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Imprescriptibilité du domaine public - Action domaniale pouvant être exercée à toute époque.... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LAISSEY DOUBS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 127.319,42 F A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 04 juillet 1980, 13968
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Ronteix...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JANVIER 1979, PRESENTES AU NOM DE L'ETAT, PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT MINISTRE DES TRANSPORTS A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 13.417,88 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 11 juillet 1980, 06083, 10566, 10885 et 11027
60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Etat... ...M. Ronteix...VU 1° LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 6.083 LE 11 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1977, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A DECLARE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT MLLE CHRISTINA X... A ETE VICTIME LE...
| France, Conseil d'État, 10 / 4 ssr, 11 juillet 1980, 16149
54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Interdiction de condamner les... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR 1° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, 2° M. GUY X..., AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DEMEURANT QUAI DE LA SOUYS A FLOIRAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
