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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 octobre 2006, 05NT01145
...M. Roland RAGIL...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005, présentée pour la société civile immobilière SCI LE TECK, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Thonon-les-Bains ; la société LE TECK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-994 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée...
