Recherche de qui ont été rapportées par M. Riviere dans la jurisprudence francophone - page 33

USUFRUIT - Réserve d'usufruit - Clause de réversion d'usufruit - Nature - Détermination - Portée DONATION - Effets - Effet différé au... ...M. Rivière, assisté de M. Naudin, greffier en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des impôts, domicilié ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,139 rue de Bercy,75012 Paris, représentant le directeur des services fiscaux de la Côte-d'Or,16 rue Jean Renaud,21000 Dijon, contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2004 par la cour d'appel de Dijon chambre civile A...