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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 96239
19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ribs...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a réduit les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. Pierre Y... de 88 358 F au titre de 1981 et de 141 011 F au titre de 1982 et lui a accordé décharge d'impositions correspondantes ; 2...
