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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-18951

SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du défunt - Détermination - Appréciation souveraine SEPULTURE - Funérailles - Conditions... ...M. Reynis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 21 mai 2013, que Pascal X... étant décédé le 4 mai 2013, sa mère, sa soeur et son fils, issu d'un premier mariage consorts X..., se sont opposés à son épouse, Mme Y..., quant à l'organisation des funérailles et le choix de la sépulture devant recevoir l'urne contenant ses cendres ; Attendu...

France | 30/04/2014 | Chambre civile 1
 
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