La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 78545 et 78546
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Recrutement d'un agent... ...M. Raynaud...Vu, 1° sous le n° 78545, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 15 septembre 1986, présentés pour M. Claude Z..., demeurant au Villars Herbey à Eybens 38230 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 février 1986 ayant rejeté son recours contre un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 82679
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES ... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 1986 et 11 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES ET L'UNIVERSITE DE LIMOGES, dont le siège est ... Cedex 87065 ; la FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES ET L'UNIVERSITE DE LIMOGES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 1986 par lequel...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1995, 132437
30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Raynaud...Vu 1°/ sous le n° 132 437, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 1991 et 10 avril 1992, présentés pour l'Association le COMITE DE LIAISON DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE ET DES DIRECTEURS D'ECOLES REGIONALES DU PREMIER DEGRE E.R.E.A.-E.R.P.D. ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-1078 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statut particulier des corps des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1995, 139773
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'intégration dans un corps des personnels de direction d'établissement...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1995, 151227
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1993 et 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'enseignement supérieur, notifiée par une lettre en date du 8 juin 1993, par laquelle il confirme sa décision de ne pas proposer au Président de la République la nomination du requérant comme...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1995, 151229
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1993 et 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'enseignement supérieur, notifiée par une lettre en date du 8 juin 1993, par laquelle il confirme sa décision de ne pas proposer au Président de la République la nomination de la requérante comme...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1995, 151233
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1993 et 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X... demeurant Domaine de Pinville à Montpellier 34000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'enseignement supérieur, notifiée par une lettre en date du 8 juin 1993, par laquelle il confirme sa décision de ne pas proposer au Président de la République la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1995, 151236
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1993 et 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'enseignement supérieur, notifiée par une lettre en date du 8 juin 1993, par laquelle il confirme sa décision de ne pas proposer au Président de la République la nomination du requérant comme...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1995, 95725
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Dissolution d'un... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE représentée par son président, sise en l'hôtel consulaire, quai l'Herminier à Ajaccio 20000 et pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE, représentée par son président, sise en l'hôtel consulaire, Nouveau port...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1995, 98873, 98934 et 99028
30-02-02-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET... ...M. Raynaud...Vu 1°, sous le numéro 98873, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1988 et 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT, dont le siège est ... 75442 ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECHERCHE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11...
