La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud - page 16

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en date du 20 janvier 1993, retirant sa précédente décision, en date du 22 décembre 1992, par laquelle le ministre avait fait connaître sa décision de proposer la nomination du requérant en qualit...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 7 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1988 du jury de thèse de 3ème cycle de l'université de Paris VII prononçant son ajournement, à l'indemnisation du préjudice causé par le versement d'une somme de 106 000 F et à la...