La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud - page 2

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1994, l'ordonnance en date du 28 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France transmet, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mlle Sonia X... ; Vu la demande présentée le 16 avril 1993 au tribunal administratif de Fort-deFrance par Mlle...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER, dont le siège social est chez M. Henri X..., ..., agissant par l'un de ses représentants légaux ; le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 25 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a : 1° annulé le...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION 54-05-05-02-02 PROCEDURE - INCIDENTS -... ...M. Raynaud...Vu 1°, sous le n° 84 693, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1987, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 18 décembre 1985 suspendant son permis de...

33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...M. Raynaud...Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1987 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE SGEN-CFDT ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 avril 1985 présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE SGEN-CFDT ; le syndicat demande que le tribunal administratif annule...

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 1991 et 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., demeurant place du Champ de Mars à Loriol-sur-Drome 26270 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 11 mai 1988, ayant rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce...

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Fonctions principales d'architecte salarié à temps partiel dans un atelier... ...M. Raynaud...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1991 et 26 août 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1991, notifié le 11 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision verbale du...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ... ...M. Raynaud...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1991 et 26 août 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1991, notifié le 11 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision verbale du directeur de l'Ecole...

30-01-04-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contentieux de la... ...M. Raynaud...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 30 avril 1992, de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il met à la charge de l'Etat la totalité du préjudice subi par M. d'Angelo du fait de l'omission de son nom sur la liste des candidats admis au...

01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté relatif... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1992 et 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 23 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait...

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Connexité - Absence... ...M. Raynaud...Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le...