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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1982, 81-10243
SPORTS - Equitation - Loueur de chevaux - Responsabilité - Distinction avec le maître de manège ou le professeur d'équitation. *... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CHRISTOPHE Z..., AGE DE NEUF ANS ET DEMI, S'EST RENDU CHEZ M X... GARCIA, LOUEUR DE CHEVAUX, ET A PRIS PART A UNE PROMENADE ACCOMPAGNEE; QU'IL A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE; QUE SON PERE A FORME CONTRE M X... GARCIA ET LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ASSUREUR DE CELUI-CI, UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QUI A ETE REJETEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1982, 80-13600
1 TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Définition - Fourniture d'un moyen de locomotion à une personne - Abandon à... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR NIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ENTRE LA SNCF ET LA X... CHANTAL Y..., ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CELLE-CI, FORMEE A LA SUITE D'UNE CHUTE DE BICYCLETTE; QU'IL EST EN EFFET SOUTENU QUE, LA SNCF AYANT ORGANISE, AU TITRE DES ACTIVITES D'UNE COLONIE DE VACANCES RESERVEE AUX ENFANTS DE SES EMPLOYES, LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1982, 80-16828
ENSEIGNEMENT - Colonie de vacances - Organisateur - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens. * ENSEIGNEMENT - Colonie de... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENFANT CYRIL QUILLES, AGE DE SEPT ANS, S'EST BLESSE EN TOMBANT D'UNE FENETRE ALORS QU'IL ETAIT EN COLONIE DE VACANCES; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU LA RESPONSABILITE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSIRANDE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, ORGANISATRICE DE LA COLONIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1982, 80-16866
HOTELIER - Responsabilité - Clause d'irresponsabilité - Portée - Objets de valeur non déposés au coffre de l'hôtel - Vol de bijoux commis sur... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE ANONYME DU GRAND HOTEL D'AJACCIO ET CONTINENTAL PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX X... PAR UN VOL DE BIJOUX COMMIS DANS LEUR CHAMBRE; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE RESPONSABILITE AFFICHEE DANS LES CHAMBRES, STIPULEE AU PROFIT DE L'HOTELIER, ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1982, 80-17229
MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Surveillance du malade - Médecin exerçant dans une clinique psychiatrique - Etablissement... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES DEUX TENTATIVES DE SUICIDE, MME X... A ETE HOSPITALISEE, EN RAISON DE SON ETAT DEPRESSIF, DANS LA CLINIQUE SPECIALISEE OU EXERCAIT LE DOCTEUR Z...; QUE LE 5 JANVIER 1973, A LA VUE DU PERSONNEL QUI S'EST ABSTENU D'INTERVENIR, ELLE A FRANCHI LA PORTE DE L'ETABLISSEMENT; QU'ELLE S'EST DONNE LA MORT A L'EXTERIEUR; QUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1982, 81-10293
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Parc de jeux pour enfants - Exploitant - Sécurité des enfants. * CONTRATS ET... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE CHRISTOPHE Y... A ETE BLESSE LE 28 JUILLET 1965 ALORS QU'AGE DE DIX ANS, IL JOUAIT SUR LA PLAGE DE PIRIAC-SUR-MER AVEC D'AUTRES ENFANTS INSCRITS COMME LUI AU CLUB DES HIPPOCAMPES DIRIGE PAR CHARLES X...; QUE, DEVENU MAJEUR, IL A ASSIGNE EN DOMMAGES ET INTERETS CHARLES X... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CHARLES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1982, 80-15876
1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Nourrice professionnelle - Sécurité des enfants. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 17 FEVRIER 1977, LE JEUNE FREDERIC Y..., ALORS AGE DE QUATORZE MOIS, S'EST CREVE L'OEIL EN TOMBANT SUR LE CANON D'UN REVOLVER EN MATIERE PLASTIQUE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE REMIS PAR SES PARENTS, ET AVEC LEQUEL L'AVAIT LAISSE JOUER SA NOURRICE PROFESSIONNELLE RETRIBUEE, AGREEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET...
