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| ...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601519 - 9601523 - 9601524 - 9601525 - 9601527 - 9601686 - 9601894 - 9601895 du Tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été et reste...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997 présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... guichard-perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602407-9602408-9602409-9602416-9602720-9602727-9602728-9602729-9602730-9602731 du Tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou reste...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600431 à 960439 - 9601416 du Tribunal administratif de Lyon du 16 juillet 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de l'année 1993, - dans les rôles...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600965 à 9600971 du Tribunal administratif de Lyon du 1er juillet 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de l'année 1993, - dans les rôles de la...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601415 - 9601419 - 9601420 - 9601831 à 9601837 du Tribunal administratif de Lyon du 1er juillet 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou reste assujettie au titre de...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9601381 - 9601383 - 9601384 - 9601417 - 9601418 - 9601488 - 9601516 - 9601956 - 9602466 à 9602468 - 9603094 - 9603096 - 9603097 du Tribunal administratif de Lyon du 16 juillet 1997 rejetant le surplus des conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601501 à 9601506 - 9601509 -9601510 - 9601514 - 9601515 du Tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600447 - 9600448 - 9600947 à 9600954 du Tribunal administratif de Lyon du 1er juillet 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou reste assujettie au titre de l'année 1993...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601840 à 9601847 - 9601851 - 9604381 du Tribunal administratif de Lyon du 1er juillet 1997 rejetant les demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou reste assujettie au titre de l'année 1992, - dans les...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601474 - 9601486 - 9601489 - 9601490 - 9601494 - 9601507 du Tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1997 rejetant les demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, reste assujettie au titre de l'année 1992, - dans...
