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| ...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard Perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605094 à 9605100 - 9605294 - 9605295 du Tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de l'année 1992 : - dans les...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602390 - 9602391 - 9602393 - 9602394 - 9602395 - 9602397 - 9602398 - 9602402 - 9602403 - 9602406 du Tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon , représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601446 -9601447 -9601448 - 9601449 - 9601451 - 9601452 - 9601453 - 961466 - 9604467 - 9601469 du Tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles a SNC X... France, aux droits de laquelle elle...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601508 - 9601511 - 9601512 -9601513 - 9601517 - 9601518 - 9601520 - 9601521 - 9601522 du Tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, reste...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9600671-9601423-9601424-9601425-9601426-9601427-9601428-9601444-9601445 du Tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, reste assujettie au...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon , représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605082 à 9605087 et 9605093 du Tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, reste assujettie au titre de l'année 1992, - dans les rôles de...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601422 - 9601443 - 9601450 - 9601454 à 9601459 du Tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été ou reste assujettie au titre de...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon , représentée par M. Pascal Rivet ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601442 du Tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1997 rejetant les conclusions de la demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle reste assujettie au titre de l'année1992 dans les rôles de la commune de Rilleux-la-Pape, la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997, présenté par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon , représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9601826 à 9601830 du Tribunal administratif de Lyon du 16 juillet 1997 rejetant le surplus des conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, reste assujettie au titre de l'année 1993...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1997, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon , représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600992 à 9600999 du Tribunal administratif de Lyon du 1er juillet 1997 rejetant les conclusions des demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SNC X... France, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de l'année 1993, - dans les rôles de la...
