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28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Dépouillement - Procès-verbal - Etablissement de deux... ...M. Racine...REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 21 DECEMBRE 1973 ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 30 SEPTEMBRE 1973, DANS LE CANTON DE HAUT-NEBBIO CORSE POUR LA DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DU SIEUR X... ; SUR LE...

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Rouilly-sur-Seine Aube agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, ladite requête et ledit mémoire engistrés au Secrétariat de Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 14 Mai et le 28 Août 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 mars 1973 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à payer à la Sociét...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification... ...M. Racine...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MOTREFF ET COMPAGNIE" DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973...

...M. Racine...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR C... REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA FERMETURE EN...

19-04-01-02-03-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... ...M. Racine...Vu la requête présentée par le sieur X..., expert comptable, ladite requête enregistrée le 4 mars 1977 au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille du 23 décembre 1976 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1967. Vu le code...

...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR BELCA JEAN Y... DE JARDINS A GIVRY-SUR-AISNE ARDENNES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 8 MARS 1976 ET LE 9 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...M. Racine...Vu la requête présentée par la société anonyme X... agissant poursuites et diligences de son Président-directeur général ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à l'ordonnance en date du 2 juillet 1976 par laquelle le Président dudit Tribunal a liquidé et tax...

...M. Racine...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE D'OU DECOULE LE COMMANDEMENT QUI LUI A ETE DELIVRE POUR AVOIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Racine...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant avenue Roumanille, bâtiment H2, La Maurelle, à La Ciotat 13600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de la Société Lalaudis, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 février 1993, qui avait refusé d'autoriser cette société à le licencier ; 2...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Racine...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 12 août et 16 novembre 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société anonyme CENTRE DE RECHERCHES BIOLOGIQUES CRB, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 13 juin 1991 de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier Mme X..., ainsi que la décision du...