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19-01-03-01 Vérification de comptabilité - Régularité de la procédure - Durée de la présence sur place du vérificateur - Possibilité... ...M. Racine...VU 1° SOUS LE NUMERO 95.431, LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRI , NEGOCIANT EN TEXTILES, DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE...

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame Z..., demeurant ..., pour Gaz de France dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et pour la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption de la... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., HORTICULTEUR DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 27 SEPTEMBRE ET 3 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES...

...M. Racine...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE...

...M. Racine...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 AU SIEUR ... ALORS SON MARI; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LE...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification... ...M. Racine...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES VINS DE FIGARI, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, DOMAINE DE POGGIALE, A FIGARI CORSE DU SUD LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE...

...M. Racine...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI AVAIT ETE ASSIGNEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGER AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 MARS 1969, A, AVANT-DIRE DROIT, ORDONNE...

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de... ...M. Racine...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DODY-PLAST TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1974 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA VIENNE TRANSFERANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 SON LIEU D'IMPOSITION DU SIEGE SOCIAL AU PRINCIPAL ETABLISSEMENT SITUE A MONTMORILLON VIENNE ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION, A TITRE SUBSIDIAIRE A CE QUE SOIT...

...M. Racine...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE D'OU DECOULE LE COMMANDEMENT QUI LUI A ETE DELIVRE POUR AVOIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES...

...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR BELCA JEAN Y... DE JARDINS A GIVRY-SUR-AISNE ARDENNES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 8 MARS 1976 ET LE 9 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE...