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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 février 1976, 91948
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Contentieux pécuniaire... ...M. Racine...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MARC DEMEURANT A MARONI GRANDE COMORE , BOITE POSTALE N. 23, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE DES COMORES A REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 février 1976, 92617 et 93288
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS... ...M. Racine...VU 1. SOUS LE N. 92â617, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE INCENDIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 9E AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE IâAâRâDâ DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 9E REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 février 1976, 98824
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS... ...M. RACINE...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1975, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINITRATIF DE TOULOUSE ANNULANT SES DECISIONS IMPLICITES DE REJET REFUSANT DE RECONSTITUER LA CARRIERE DU SIEUR X... ET DE SOIXANTE ET UN AUTRES INSTRUCTEURS REQUERANTS ET RENVOYANT DEVANT LUI LES REQUERANTS AFIN QUE LEUR SOIENT ALLOUEES LES SOMMES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juin 1976, 96163
60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Racine...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1974, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BESANCON DOUBS ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A LIMITE A LA SOMME DE 10.835,89 F LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juin 1976, 96218
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Réclamations contre la notation - Procédure - Contrôle du juge... ...M. Racine...Vu la requête présentée pour le sieur X..., inspecteur principal des impôts en retraite, demeurant ... à Le Monastier-sur-Gazeille Haute-Loire , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 28 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation d'une décision du Directeur général des Impôts en date...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juin 1976, 96266
17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Racine...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE SEMEVA , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE PAVILLON BOISSY, PARC JOURDAN A AIX-EN-PROVENCE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 93144
36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Comores - Retenues sur... ...M. Racine...Vu la requête présentée pour le sieur X... Claude, demeurant ... Haut-Rhin ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Haut Commissaire de la République aux Comores sur la réclamation que lui a adressée le sieur X... en vue d'obtenir la restitution des retenues effectuées sur son...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 97370 et 97371
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Index de correction applicable dans les... ...M. Racine...VU 1. SOUS LE NUMERO 97.370, L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE POURVOI DONT CE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI LE 16 OCTOBRE 1974 PAR LE SIEUR Y...; VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, Section, 23 juillet 1976, 96526
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Conventions... ...M. Racine...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON AYANT, SUR REQUETES DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA, DE LA FEDERATION C.F.D.T. DES AGENTS DE SECURITE SOCIALE ET DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DU PERSONNEL DE DIRECTION DES CADRES ET MEDECINS-CONSEILS DES ORGANISMES SOCIAUX, ANNULE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1971 DU MINISTRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1976, 94538 et 98130
67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE... ...M. Racine...Vu, 1° sous le numéro 94538 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Routière Colas dont le siège social est ... par ses directeurs et administrateurs en exercice, domiciliés audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 3 avril et 23 juillet 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 31 janvier 1974 en tant que par ledit...
