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46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -... ...M. Quencez...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 12 août et 11 octobre 1991, la requête et le mémoire ampliatif, présentés par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM domiciliée ... ; L'ANIFOM demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de MARSEILLE en date du 11 juin 1991 en tant que, saisie par les époux Y... DI BIASE d'une demande dirigée contre les...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1991, la requête présentée pour Mme Monique X..., demeurant ... Vaucluse, par Me RIVA, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de MARSEILLE du 7 août 1991 qui a rejeté sa requête tendant à ce que la commune d'Avignon soit déclarée responsable de l'accident de trajet dont elle a été victime le 23 août 1988 et condamnée à l'indemniser des conséquences...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1991, la requête présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM domiciliée ... ; L'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 25 septembre 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a invité l'agence nationale pour l'indemnisation des français...

49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Décision de mettre fin à un internement... ...M. Quencez...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1991 la requête présentée pour Mlle X... demeurant ... par son avocat Me Béatrice Z... A..., avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 mai 1991 qui a rejeté sa demande d'indemnisation tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 000 francs en réparation du préjudice causé par l'absence de notification de...

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1991, la requête présentée par la Commune de Saint Martin de Belleville Savoie par la SCP CHANET, CLEMENT CUZIN, COUTTON, BRAMBILLA, avocat ; La commune de Saint Martin de Belleville demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 mars 1991 qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 512 000 francs ; 2° de condamner...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS ... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1992, la requête présentée par le ministre des postes et des télécommunications ; Le ministre des postes et télécommunications demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 1991 relaxant la société SAUMET des fins de la poursuite diligentée contre elle à la suite des dommages causés à des installations téléphoniques aériennes ; 2° de condamner l'entreprise SAUMET à payer...

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1992, la requête présentée pour la société NORMED domiciliée BP 124, à la CIOTAT 13711 et la Compagnie la Préservatrice Foncière dont le siège social est situé ... 84130 LE POUTAT, par la SCP PILOIX, CALLOUD, BAULAND, avocat ; La société NORMED et la Compagnie la Préservatrice Foncière demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

46-06-02-05 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1992, la requête présentée par M. et Mme Marcel PATOURAUX, demeurant ... Alpes Maritimes ; M. et Mme Marcel X... demandent à la cour : 1° d'annuler une décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de MARSEILLE en date du 12 mai 1992 qui a rejeté leur demande dirigée contre les décisions d'attribution d'indemnités complémentaires du 25 mars 1988 qu'ils estiment insuffisantes ; 2° de faire...

60-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1992 la requête présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL SSD dont le siège est ... par Me X..., avocat ; L'entreprise SSD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 5 décembre 1991 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Valbonne à réparer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait du retrait de la...

68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1992 la requête présentée pour la société G2DC société anonyme, dont le siège social se trouve ... à Nanterre, la société civile immobilière le "Pré de Bâtis" dont le siège social est ... et la S.A.R.L "Le Pré de Bâtis" dont le siège social se trouve ... par la SCP BORLOO-STORA et associés, avocat ; Les sociétés demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 5...