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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 1987, CETATEXT000008249543

...M. Quencez... 38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT -Aide personnalisée au logement - Décisions des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement - Recours préalable devant la commission départementale. 38-03, 54-01-02-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation soumettant, en cas de contestation, aux commissions départementales les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, que les recours formés contre ces décisions ne peuvent être déférés directement...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 17 mai 1988, CETATEXT000008271587

...M. Quencez... 30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES -Accès aux formations du deuxième cycle article 15 de la loi du 26 janvier 1984 - Refus d'admission motivé par des capacités d'accueil limitées, en l'absence de décret l'autorisant - Illégalité. 30-02-05-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur que seul un décret pris après avis du conseil national de l'enseignement supérieur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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