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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 octobre 1992, 89LY01800

...M. QUENCEZ... 37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE ...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1989 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marcelle A... demeurant ..., par Me François Y..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d' annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande relative au versement d'une pension que percevait sa mère hospitalisée à l'hôpital-hospice de Cavaillon ; 2° de prononcer la reddition des comptes concernant le séjour de sa mère dans ledit hôpital ; Vu les autres...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 octobre 1992, 90LY00395

...M. QUENCEZ... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1990 au greffe de la cour, présentée pour M. René X... demeurant 20 lotissement du Château, O4310 PEYRUIS, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 6 février 1990 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Marseille ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 octobre 1992, 91LY00275

...M. Quencez... 46-06-01-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE LA DEPOSSESSION -Notion de dépossession imputable aux autorités algériennes art. 12 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - Absence - Cessation d'activité d'une unité de production d'électricité provoquée par l'insécurité liée à la rébellion. 46-06-01-04 La circonstance que le fonctionnement d'une unité de production hydro-électrique ait été arrêté définitivement au printemps 1958, en raison de l'insécurité que faisaient...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 octobre 1992, 91LY00276

...M. Quencez... 46-06-01-01,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Levée de forclusion art. 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 - Champ d'application - Exclusion des personnes ayant présenté auparavant une demande d'indemnisation pour un autre élément de leur patrimoine - Levée de la forclusion invoquée à l'appui de la demande d'indemnisation de la perte d'une part dans une société commerciale art. 5 et 6 de la loi du 15 juillet 1970. 46-06-01-01 Il...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 10 novembre 1992, 90LY00769

...M. Quencez... 01-02-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Publication de la délégation - Défaut de publication - Conséquences - a Inopposabilité aux tiers 1 - b Illégalité des actes pris en vertu de cette délégation. 01-02-05-01, 01-07-02-035 La délégation de pouvoir consentie le 28 mars 1977 par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sur le fondement des dispositions de l'article R. 321-5 du code de la construction et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 02 décembre 1992, 90LY00844

...M. QUENCEZ... 68-05-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - IMPLANTATION DES ACTIVITES - AIDES FINANCIERES - AIDES FINANCIERES DE L'ETAT 68-05-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - IMPLANTATION DES ACTIVITES - AIDES FINANCIERES - AIDES FINANCIERES DES REGIONS ...Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 1990, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 10 du décret n°86-906 du 2 septembre 1988 la requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 02 décembre 1992, 91LY00073

...M. QUENCEZ... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1991, la requête présentée pour MM. Robert et André X..., demeurant à CHEZIEUX 42610 à Saint-Romain-Le-Puy par la SCP BONNAUD-DELAY-GUILLAUMOND et associés, avocats ... ; MM. X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 décembre 1992, 91LY00327 et 92LY00173

...M. Quencez... 60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Autorisations de lotir - Responsabilité engagée à raison de la délivrance de l'autorisation - Délivrance sans prescriptions spéciales d'une autorisation de lotir un terrain en très forte pente dans un site à risque - Erreur manifeste d'appréciation engageant la responsabilité de l'Etat en cas de glissement de terrain 1. 60-02-05, 68-02-04-02-02 Projet de lotissement en douze lots en vue de la construction de maisons...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 décembre 1992, 91LY00530

...M. QUENCEZ... 46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 12 et 26 juin 1991, présentés par M. René X..., demeurant Tour D rue de la Lisette à LAGNIEU Ain ; M. X... demande à la cour d'annuler la décision en date du 31 mai 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte de matériel agricole d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 décembre 1992, 91LY00584

...M. QUENCEZ... 24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1991, la requête présentée par le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud Clermontoise dont le siège est à la sous-préfecture d'Issoire, par la société d'avocats PORTEJOIE-BERAUD-FRANCOIS ; Le SIVOM requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a rejeté sa demande tendant, à la suite du rejet implicite opposé à sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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