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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 novembre 1984, 42499
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COLBERT, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE ... A POISSY YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 novembre 1984, 43101
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Pouillieute...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1984, 16900 et 22572
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pouillieute...1° Requête du centre d'études marines avancées et de M. X... tendant à : a l'annulation du jugement du 18 janvier 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à ce que l'institut français du pétrole et le centre national d'exploitation des océans soient condamnés à leur verser une indemnité en réparation du préjudice par eux subis des suites de la résiliation par ledit...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 janvier 1985, 37905
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. DE X..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1973 ET DE LA MAJORATION...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 janvier 1985, 37906
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Luxembourg... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN DE X..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES EN SON NOM AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 janvier 1985, 43748
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A FONTAINEBLEAU SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 01 février 1985, 24142
01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Pouillieute...Requête de l'Union départementale des consommateurs de Paris, tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie n° 80-22 A du 1er avril 1980 relatif au prix de l'électricité ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que, si les dispositions de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1985, 42639
19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Fixation des taux par les... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JUIN 1982, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE HUISSEAU-SUR-MAUVES, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE EST A LA BARATTERIE, HUISSEAU-SUR-MAUVES A MEUNG-SUR-LOIRE LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1985, 43549
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME COURROIES-DEPREUX, SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, REPRESENTEE PAR MM. SOHM ET MASSON, SYNDICS-LIQUIDATEURS, DONT LE SIEGE EST ... A LUXEUIL-LES-BAINS HAUTE-SAONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 avril 1985, 42418
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CENTRE COMMERCIAL ITALIE, DONT LE SIEGE EST A ... 2EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A...
