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60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. A... ET LA SOCIETE "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE TOURS SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE...

60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Pouillieute...Requête de la compagnie d'assurances La France tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le G.A.Z.U.P. Groupement d'aménagement de la zone urbaine de Pont-à-Mousson soit condamné à lui rembourser la somme de 558 740 F à raison des conséquences dommageables de l'accident survenu le 8 septembre 1972 à la piscine de Pont-à-Mousson entre son client, le...

54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mention obligatoire - Mention de l'audition des parties, de leurs mandataires ou... ...M. Pouillieute...Requête de M. B... Mathieu et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sur la réclamation de Mme X... Marthe et de M. Z... Marcel, l'élection en qualité de conseiller municipal de M. B... Mathieu lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 à Castelnau-Durban Ariège pour le renouvellement du conseil municipal ; 2° la validation de l'élection de M. B...

54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Impossibilité d'accorder les intérêts moratoires... ...M. Pouillieute...Requête, de la maternité régionale A. Pinard, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 juin 1980 du tribunal administratif de Nancy la condamnant à verser à M. X... une somme de 104 850 F, avec intérêts et intérêts des intérêts ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part...

60-04-04-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE -Rente - Frais... ...M. Pouillieute...Vu 1° sous le n° 30 700, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1981, présentée par Mme Yvette X..., demeurant Etang Martel à Varennes-sur-Allier Allier , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 2 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier de Vichy à lui verser, d'une part, un capital de 120000 F et, d'autre part, une rente...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Niveau... ...M. Pouillieute...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1982, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 mars 1983, présentés pour Mlle Raymonde X..., demeurant HLM, école Vétérinaire, route de Lozanne Marcy l'Etoile à Charbonnière Rhône tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de...

49-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -Prescriptions édictées dans le cadre de la réglementation des immeubles de... ...M. Pouillieute...Requête de la société civile immobilière du Chemin Vert, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 avril 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 juin 1980 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui signifiant que l'immeuble lui appartenant sis au ... Seine-Saint-Denis était soumis aux mesures prévues au règlement de sécurité concernant les immeubles de grande hauteur et lui a imposé l'observation des...

19-04-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Pouillieute...Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 octobre 1980, du tribunal administratif de Poitiers accordant à M. X... une réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; 2° au rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1972, à concurrence des droits et pénalités calculées sur une base d'imposition de 214 300 F et remise intégrale...

19-04-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Pouillieute...Requête de la nouvelle société Sotradies tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 18 novembre 1981 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie pour les années 1969 et 1971 au titre de l'impôt sur les sociétés ; 2° la décharge des suppléments d'impôt contestés ; Vu le code général des impôts ; la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 tendant...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Notion de création d'activité pour... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. X... CHARLES, DEMEURANT ... SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU MONTANT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION...