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01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance du 29 janvier 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, de ses articles R. 81, R. 54 et R. 82, les requêtes enregistrées le 16 décembre 1998 au greffe de ce tribunal administratif sous les n° 9826500/7...