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335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Tarn en date du 17 février 1992, confirmée le 29 avril 1992, refusant de lui restituer sa carte de résident ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du recteur de l'académie de Reims lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2° annule ladite...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1993 et 16 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du trésorier payeur général de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord en date du 29 novembre 1991 lui refusant le versement du supplément familial de traitement...

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1991 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité d'huissier de justice...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Piveteau...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1993 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Sadio X..., d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Piveteau...Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1993 enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 15 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal présentée par Mme Gisèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Piveteau...Vu l'ordonnance en date du 19 janvier 1994 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif, présentée par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... Dinan...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhalim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 4 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur, et l'a invité à quitter le territoire ; 2° ordonne qu'il sera sursis...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Piveteau...Vu 1° sous le n° 106732, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1989 et 18 août 1989 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité à la même adresse, et pour le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, dont le siège est "Maison...