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335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 23 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufik X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1990 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour en qualité de salarié et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision du préfet des Alpes-Maritimes ; Vu les autres...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai et le 27 mai 1991, présentés par M. Aron X..., demeurant à Zrini Utca 27, 6800 Hodmezovasarhely, Hongrie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1990 du préfet de Haute-Savoie rejetant sa demande de carte de résident en qualité de réfugié ; 2° annule ladite décision du...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khemissi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 mars 1991 par laquelle le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention "salarié" ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., représenté par maître Fabrice Calamaro, demeurant ..., à ce dûment mandaté ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 14 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit "constatée l'erreur" dont serait entachée la décision du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 11 avril 1992 ; 2...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ..., au Puy-en-Velay 43012 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de la région Auvergne de Télécom en date du 6 janvier 1992 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Annette X... demeurant Hôtel des Impôts, Quai Forey à Montluçon 03100 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 décembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Allier lui a refusé le versement du supplément familial...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X... demeurant Hôtel des Impôts, Quai Forey, à Montlucon 03100 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 décembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Allier lui a refusé le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Armel X... demeurant Hôtel des Impôts Quai Forey à Montluçon 03100 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 décembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Allier lui a refusé le versement du supplément familial de...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant Hôtel des Impôts, Quai Forey à Montluçon 03100 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 décembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Allier lui a refusé le versement du supplément familial de...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant Hôtel des Impôts, Quai Forey à Montluçon 03100 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 décembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Allier lui a refusé le versement du supplément familial de...