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03-06-005-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Répartition de compétences entre les deux ordres de... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1987 et 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "GROUPETUDEBOIS" dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "GROUPETUDEBOIS" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une...

54-08-01-03-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE - MOYEN RELEVANT DE LA MEME... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X..., demeurant ... représenté par M. Jean-Pierre Y..., domicilié ..., à ce dûment mandaté ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mai 1985 par laquelle le directeur...

41-01-05-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1989 et le 17 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA "MAUVOISINNIERE", dont le siège est à Bouzille Maine-et-Loire, représentée par M. Christian GUISELIN, son gérant en exercice, ainsi que par Mme Anne GUISELIN et MM. Olivier et Emmanuel Z... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA "MAUVOISINNIERE", et les consorts...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Protection d'un espace... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1989 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense des propriétaires du bois du Caprice, dont le siège est ..., M. A..., demeurant ... et M. Z..., demeurant ... ; l'association de défense des propriétaires du bois du Caprice et les requérants susnommés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement... ...M. Piveteau...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier en date du 7 décembre 1989, rejetant la demande d'aide à la...

335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté en date du 2 janvier 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français et d'autre part...

36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -CAAbsence - Qualité de... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1991 et 15 novembre 1991, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité compensatrice correspondant à la différence, revalorisée...

66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités... ...M. Piveteau...Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier à transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DES MINEURS C.G.T. DE L'UNITE D'EXPLOITATION DU GARD DES HOUILLERES DES CEVENNES ; Vu la...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1992 et 15 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... aux Lilas 93260 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le canton des...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. Piveteau...Vu le jugement en date du 2 novembre 1992, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la protestation enregistrée au greffe de ce tribunal les 13 avril 1992 et 15 septembre 1992, présentée par M. Armand Y..., domicilié ..., et tendant à ce que le tribunal annule la décision de la commission nationale des comptes de campagne et...