Recherche de qui ont été rapportées par M. Piveteau dans la jurisprudence francophone - page 15
Page 15 des 146 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 octobre 1994, 127916
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelouahab X..., demeurant 2-4 avenue du collège à Florange 57190 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 octobre 1990 du préfet de la Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 110555
71 VOIRIE. ... ...M. Piveteau...Vu, enregistrée le 21 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 12 septembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy renvoie au Conseil d'Etat en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER DE LUCHEUX, dont le siège est ... ; le groupement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré que l'arrêté du préfet de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 novembre 1994, 100875
61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Piveteau...Vu, 1° sous le n° 100 875, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1988 et 9 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est ... 13292, représentée par son directeur général en exercice à ce dûment habilité ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1994, 124946
335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté en date du 2 janvier 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français et d'autre part...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1994, 122891
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement... ...M. Piveteau...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier en date du 7 décembre 1989, rejetant la demande d'aide à la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 juin 1995, 121813
66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Piveteau...Vu 1°, sous le n° 121813, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1990 et 10 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 24 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à lui verser 6 964 F d'indemnité en...
