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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1994, 122891
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement... ...M. Piveteau...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier en date du 7 décembre 1989, rejetant la demande d'aide à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1994, 124946
335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté en date du 2 janvier 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français et d'autre part...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1994, 127863
36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -CAAbsence - Qualité de... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1991 et 15 novembre 1991, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité compensatrice correspondant à la différence, revalorisée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1994, 96614
66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités... ...M. Piveteau...Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier à transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DES MINEURS C.G.T. DE L'UNITE D'EXPLOITATION DU GARD DES HOUILLERES DES CEVENNES ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 25 avril 1994, 98047
54-08-01-03-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE - MOYEN RELEVANT DE LA MEME... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X..., demeurant ... représenté par M. Jean-Pierre Y..., domicilié ..., à ce dûment mandaté ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mai 1985 par laquelle le directeur...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1994, 105924
54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Permis de... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ..., Le Raincy 93340 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1987 par lequel le maire du Raincy a délivré un...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1994, 105961
36-02-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Bonnet de Mure 69720 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le président de la chambre des métiers de Loire-Atlantique l'a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1994, 132430
01-04-04-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 mars et 14 mai 1990 par lesquelles le préfet du Loiret lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1994, 91549
03-06-005-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Répartition de compétences entre les deux ordres de... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1987 et 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "GROUPETUDEBOIS" dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "GROUPETUDEBOIS" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1994, 104789 et 108189
37-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Absence - Décision de la... ...M. Piveteau...Vu 1°, sous le numéro 104 789, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1989, présentée par M. Dieudonné Y..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 1988 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels lui a refusé le renouvellement de sa carte d'identité de journaliste professionnel pour l'année 1988 ; Vu...
