Recherche de qui ont été rapportées par M. Piris dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juin 1975, 91050
19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Taxes parafiscales - Redevance perçue par l'O.R.T.F -... ...M. Piris...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LE GRAND HOTEL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES REDEVANCES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'O.R.T.F. A L'ECHEANCE DU 1ER JUIN 1966 ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1953 ; LES DECRETS DU 29 DECEMBRE 1960 ET 12 AOUT 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 84250
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU... ...M. Piris...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LE SIEUR X... Y... ARSENE , DEMEURANT A MARSEILLE 2°, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1971 ET LE 6 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 novembre 1974, 92624
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Piris...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... ... , DEMEURANT A ... ... , RESIDENCE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI...
| France, Conseil d'État, Section, 03 octobre 1975, 90917
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES 1... ...M. Piris...REQUETE DE LA DAME X... ROSALIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A ETRE DECHARGEE DU PAIEMENT DE LA TAXE MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DU 14 FEVRIER 1969 EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU 23 FEVRIER 1957 DU SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE QUI A INSTITUE UNE TAXE DE 150 F A PERCEVOIR SUR TOUS LES PROPRIETAIRES SOLLICITANT LE RACCORDEMENT DE LEUR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mai 1974, 93548
- PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. - Conditions de recevabilité - Actes non détachables des... ...M. Piris...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., ECOLOGISTE, DIT "GUY DES X...", DEMEURANT ... A PARIS 7EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL D'OISE AURAIT REFUSE D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE SA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 juin 1975, 89896
19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Détermination des bases d'impositions -... ...M. Piris...REQUETE DE LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION D'APPAREILLAGE DE MANUTENTION S.O.C.M.A TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PARTIE LA PLUS ANCIENNE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 22 février 1974, 84895
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - Moyen tiré de l'illégalité d'un acte non règlementaire s'insérant dans... ...M. Piris...REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DES COMMUNES DE SACLAS, SAINT-CYR, BOISSY-LA-RIVIERE, ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 31 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A FIXE LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE SACLAS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mai 1974, 90409
- PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. - Conditions de recevabilité - Recours administratif préalable -... ...M. Piris...REQUETE DU SIEUR X... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULTZ DU 1ER JUILLET 1968 QUI A CONCEDE AU SIEUR REY Y... EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES DE CETTE COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION AINSI QUE CELLE DU 18 MARS 1968 ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LES DECRETS DU 23...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1974, 93997
- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX. - Conseil du contentieux administratif du... ...M. Piris...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR AHMED Y... AHMED, MANDATAIRE DE LA LISTE DE CANDIDATS DE LA LIGUE POPULAIRE AFRICAINE AUX ELECTIONS DU 18 NOVEMBRE 1973 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, DEMEURANT A DJIBOUTI BP N° 300 , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1974, 90915
- PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. - Conditions de recevabilité - Absence de décision liant le... ...M. Piris...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DAME VEUVE CHAUVIN Y... CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EN VUE D'EXECUTER UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANT L'EXPULSION D'OCCUPANTS SANS TITRE D'UN LOGEMENT APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... ET...
