Recherche de qui ont été rapportées par M. Piris dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 76534
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-suisse du 31 décembre 1953 -... ...M. Piris...VU LA DECISION EN DATE DU 19 MAI 1972, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR ... ET DE LA DAME ... DEMEURANT... ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL A ETE ASSUJETTI LE SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A SURSIS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juillet 1974, 94320
- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - CONDITIONS. - Urgence - Absence. ... ...M. Piris...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS REPRESENTE PAR LE PREFET DE PARIS, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT BUREAU, DEMEURANT ... A PARIS 3E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE ADMINISTRATIF RENDUE LE 28 FEVRIER 1974 PAR LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 94456
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société ayant... ...M. Piris...REQUETE DE LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1975, 80676 et 81118
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - 1 Notion... ...M. Piris...VU, 1. SOUS LE N. 80.676, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1970 ET LE 27 NOVEMBRE 1970, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1970, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL REJETTE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION QUI...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 85245 et 85246
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...M. Piris...VU, 1° SOUS LE N° 85 245 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... ET AUTRES, HERITIERS DE LA DAME ... REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 30 NOVEMBRE 1971 ET 8 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET EN REDUCTION DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 92664
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - DIVERS. - Nature... ...M. Piris...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT A DOULLENS, ..., ET PAR LE SIEUR ANDRE X..., DEMEURANT A DOULLENS, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS SOUS UN COTE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 avril 1975, 91394
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES- Agent... ...M. Piris...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT A SAINT UZE DROME REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1974, 88647
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. Piris...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOSEPH DEMEURANT A MONACO, AVENUE HECTOR OTTO, "L'ESCORIAL", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 SEPTEMBRE 1972 ET 7 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1974, 86598, 86684 et 89410
- VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Pouvoirs du juge - Visite des lieux prescrite... ...M. Piris...REQUETES DU SIEUR X... DOMINIQUE TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A LA SUITE DES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSES LE 28 AOUT 1971 A L'ENCONTRE DU REQUERANT, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE VISITE DES LIEUX ; 2° DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL L'A CONDAMNE A ENLEVER LES ENGINS NAUTIQUES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 87752
19-01-03-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Effets de la... ...M. Piris...REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RENDU APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR...
