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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1974, 93290
- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS. - Existence - Affouage. ... ...M. Piris...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON PUY-DE-DOME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON EN DATE DU 13 OCTOBRE 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 NOVEMBRE 1973 ET 7 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 DU TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 novembre 1974, 90834
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Piris...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR J... ... DOMICILIE, RUE DU ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 novembre 1974, 92624
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Piris...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... ... , DEMEURANT A ... ... , RESIDENCE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 novembre 1974, 94416
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Piris...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A "LA PROPRIETE GENERALE", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 76534
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-suisse du 31 décembre 1953 -... ...M. Piris...VU LA DECISION EN DATE DU 19 MAI 1972, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR ... ET DE LA DAME ... DEMEURANT... ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL A ETE ASSUJETTI LE SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A SURSIS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 84250
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU... ...M. Piris...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LE SIEUR X... Y... ARSENE , DEMEURANT A MARSEILLE 2°, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1971 ET LE 6 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 85245 et 85246
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...M. Piris...VU, 1° SOUS LE N° 85 245 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... ET AUTRES, HERITIERS DE LA DAME ... REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 30 NOVEMBRE 1971 ET 8 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET EN REDUCTION DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 87166
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...M. Piris...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur ..., demeurant ... rue ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1972 et le 16 juin 1972, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 mars 1972 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 89375
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Piris...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AVENUE ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 91384
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Piris...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ... ET ..., DONT LE SIEGE EST A ... RUE ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION...
