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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mai 1974, 90409
- PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. - Conditions de recevabilité - Recours administratif préalable -... ...M. Piris...REQUETE DU SIEUR X... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULTZ DU 1ER JUILLET 1968 QUI A CONCEDE AU SIEUR REY Y... EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES DE CETTE COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION AINSI QUE CELLE DU 18 MARS 1968 ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LES DECRETS DU 23...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mai 1974, 90572
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. -... ...M. Piris...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR OBSERVATIONS AU FOND, TOUT EN PRECISANT DANS SES MOTIFS QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SIS 49 Y... JEAN-JAURES A ECHIROLLES ISERE PAR LA DAME Z... AU SIEUR X... NE FAISAIT PAS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mai 1974, 93548
- PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. - Conditions de recevabilité - Actes non détachables des... ...M. Piris...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., ECOLOGISTE, DIT "GUY DES X...", DEMEURANT ... A PARIS 7EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL D'OISE AURAIT REFUSE D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE SA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1974, 86598, 86684 et 89410
- VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Pouvoirs du juge - Visite des lieux prescrite... ...M. Piris...REQUETES DU SIEUR X... DOMINIQUE TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A LA SUITE DES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSES LE 28 AOUT 1971 A L'ENCONTRE DU REQUERANT, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE VISITE DES LIEUX ; 2° DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL L'A CONDAMNE A ENLEVER LES ENGINS NAUTIQUES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1974, 90915
- PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. - Conditions de recevabilité - Absence de décision liant le... ...M. Piris...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DAME VEUVE CHAUVIN Y... CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EN VUE D'EXECUTER UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANT L'EXPULSION D'OCCUPANTS SANS TITRE D'UN LOGEMENT APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juillet 1974, 94320
- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - CONDITIONS. - Urgence - Absence. ... ...M. Piris...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS REPRESENTE PAR LE PREFET DE PARIS, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT BUREAU, DEMEURANT ... A PARIS 3E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE ADMINISTRATIF RENDUE LE 28 FEVRIER 1974 PAR LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juillet 1974, 90396
- Retrait - Décision notifiée au pétitionnaire, mais non publiée. ... ...M. Piris...RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ANNULANT L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1968 ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU 20 MARS 1969 PAR LESQUELS LE PREFET DU NORD A INTERDIT AU SIEUR X... D'EXTRAIRE DU SABLE DE DIVERSES PARCELLES SISES A BRAY-DUNES NORD ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1974, 93997
- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX. - Conseil du contentieux administratif du... ...M. Piris...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR AHMED Y... AHMED, MANDATAIRE DE LA LISTE DE CANDIDATS DE LA LIGUE POPULAIRE AFRICAINE AUX ELECTIONS DU 18 NOVEMBRE 1973 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, DEMEURANT A DJIBOUTI BP N° 300 , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1974, 88647
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. Piris...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOSEPH DEMEURANT A MONACO, AVENUE HECTOR OTTO, "L'ESCORIAL", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 SEPTEMBRE 1972 ET 7 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1974, 89535
- PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - Requête formée contre un jugement autorisant le président d'un tribunal administratif à... ...M. Piris...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION J. NICEU ET CIE, DONT LE SIEGE EST A JAUNAY-CLAN VIENNE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, A AUTORISE LE...
