Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

49 résultats

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mars 1985, 49376 et 49377

...M. Piris... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Rejet par le ministre du commerce et de l'artisanat du recours hiérarchique formé contre l'autorisation délivrée par une commission départementale d'urbanisme commercial. 01-03-01-02-01-03, 14-02-01-05-02-01 Aucune disposition de la loi du 27 décembre 1973, ni de la loi du 11 juillet 1979, n'impose au ministre chargé du commerce et de l'artisanat de motiver la décision par laquelle il rejette le recours...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1985, 21540

...M. Piris... 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Travail, emploi - Fixation du ressort d'un conseil de prud'hommes. 54-07-02-04, 66-01-02-006 Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le Gouvernement lorsqu'il fixe le ressort d'un conseil de prud'hommes, en application de l'article L.511-3 du code du travail modifié par la loi du 18 janvier 1979. 66-01-02-006 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - JURIDICTIONS DU TRAVAIL - CONSEILS DE PRUD'HOMMES...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1985, 23513

...M. Piris... 14-05-02-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - NOTION -Absence - Griefs insuffisamment établis. 14-05-02-03 Décision du ministre de l'économie, sanctionnant une société pour infraction à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, reprenant à son compte l'avis de la Commission de la concurrence, laquelle s'était fondée sur deux griefs dont le premier était présenté comme...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1985, 54476

...M. Piris... 66-03-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL -Fermeture dominicale ordonnée par le préfet sous réserve de dérogations accordées sur avis favorable d'une commission - Illégalité 1. 66-03-02-02 Arrêté préfectoral du 29 avril 1938 prescrivant la fermeture au public le dimanche, à Paris, des établissements vendant des articles d'habillement au détail, mais prévoyant que les commerçants qui en feraient la demande pourraient remplacer la fermeture du dimanche par celle...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 octobre 1984, 28070

...M. Piris... 01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 -Décisions restreignant les libertés publiques ou constituant des mesures de police - Décret portant dissolution d'une association. 01-03-01-02-01, 49-05-05 Le décret portant dissolution d'une association est au nombre des décisions qui, restreignant l'exercice des libertés publiques ou de manière générale constituant une mesure de police, doivent être motivées en application de l'article...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1975, 80676 et 81118

...M. Piris... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - 1 Notion de vérification - Intervention de la police économique. 2 Droit de communication - Communication de documents entre administrations de l'Etat - Absence de secret professionnel 3 Interdiction de vérifications successives - Portée. 19-01-03-011 Une intervention de la police économique fondée sur les articles 46 et 49 de l'ordonnance n. 45-1483 du 14 Juin 1945 relative aux prix, et qui a eu lieu dans...

§ France, Conseil d'État, Section, 03 octobre 1975, 90917

...M. Piris... 19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES 1 Légalité des bases de répartition des dépenses - Intérêt des propriétaires aux travaux. 2 Délai de contestation de la délibération instituant une taxe. 19-03-05-012 Lorsque la taxe instituée par une association syndicale prend la forme d'un droit spécial recouvré, non pas par voie de rôle, mais par avis individuel à l'occasion de certains actes des propriétaires intéressés, ceux-ci peuvent mettre en cause la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 octobre 1975, 92526

...M. Piris... 19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE -Article 168 du C.G.I. 1 Hypothèse de disproportion marquée. 2 Notion de "revenu déclaré" - Cas d'un contribuable percevant des BNC et soumis au régime de l'évaluation administrative. 19-04-01-02-03-05-021 Il y a disproportion marquée entre un revenu déclaré de 28000 Frs en 1969 et la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 octobre 1975, 93194

...M. Piris... 19-04-02-01-06-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Contenu et portée de l'avis de la commission. 19-04-01-06-01-03, 19-01-03-02 A supposer même que l'avis de la commission comporte une erreur de raisonnement, une telle erreur ne serait pas de nature, contrairement aux dires du contribuable qui n'invoque aucune irrégularité formelle de l'avis litigieux, à rendre ledit avis inopposable à celui-ci 1. 19-01-03-02,RJ1...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juin 1975, 91050

...M. Piris... 19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Taxes parafiscales - Redevance perçue par l'O.R.T.F - Assiette - Notion de "dispositif de réception de radiodiffusion" pour l'application de l'article 13 du décret du 29 décembre 1960. 19-09 Les matériels installés dans les chambres de l'hôtel exploité par la requérante, qui permettent à ses clients l'écoute des émissions de radiodiffusion retransmises à partir de postes récepteurs, ne sont pas des amplificateurs, mais constituent des dispositifs de réception. La circonstance que l'article 5 du décret...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.