Recherche de qui ont été rapportées par M. Pignerol dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 09 décembre 2002, 225169
55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...M. Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a condamné M. X... à une suspension professionnelle temporaire d'une durée d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 09 décembre 2002, 230849
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...M. Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Tania X..., médecin généraliste, demeurant 118, boulevard Gambetta à Calais 62100 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 15 décembre 2000, en tant que, par cette décision, le conseil national a refusé de l'exempter des...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 09 décembre 2002, 234050
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Pignerol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2001, présentée par M. Makhlouf X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mars 2001 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 09 décembre 2002, 234056
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 09 décembre 2002, 234924
36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS ... ...M. Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaldoun X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 février 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de validation de ses services antérieurs pour classement dans le corps des professeurs des universités, ensemble la décision du 23 avril 2001 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au ministre de l'éducation...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 09 décembre 2002, 236312
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES ... ...M. Pignerol...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X..., chirurgien-dentiste, demeurant Centre médical Carnot-Forbin, 15, cours Gambetta à Aix-en-Provence 13100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de chirurgien spécialiste...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 09 décembre 2002, 237583
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION ... ...M. Pignerol...Vu 1°, sous le n° 237583, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 juin 2001 nommant Mme Christine Y... en qualité de professeur du conservatoire national des arts et métiers CNAM, à compter de la date de son installation, sur la chaire "génie analytique" ; préalablement, d'ordonner la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 09 décembre 2002, 238015
55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION ... ...M. Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 juillet 2001, par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du conseil départemental de Haute-Saône en date du 15 mars 2001 refusant de lui...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 09 décembre 2002, 238262
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...M. Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Richard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 5 juillet 2001 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de l'exempter des services de garde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 novembre 2002, 250282
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION... ...M. Pignerol...Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0204019 du 27 août 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ordonnant, d'une part, la suspension de...
