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| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 26 janvier 2007, 279944
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...M. Pierre-Antoine Molina...Vu 1°, sous le n° 279944, la requête, enregistrée le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D... B..., demeurant ... et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - F.S.U., dont le siège est 78, rue du Faubourg Saint-Denis à Paris 75010 ; M. B... et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - F.S.U. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 16 février 2005 du...
