Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre-Alain Jeanneney dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 237392
54-08-02-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - DEVOIR DU JUGE - ABSENCE - OBLIGATION DE SE PRONONCER... ...M. Pierre-Alain Jeanneney...Vu 1°, sous le n° 237392, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2001 et 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TALLOIRES Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TALLOIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18 octobre 2002, 235904
...M. Pierre-Alain Jeanneney...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2001, présentée par la COMMUNE DE SAINT LAURENT DU MARONI Guyane, représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2001 ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de secours en tant : 1° qu'elle institue...
