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...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 1er février 2019, le 12 août 2020 et le 16 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mobil International Petroleum Corporation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'elle a présentée le 3 octobre 2018 tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - CONDITION... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 424216, par une requête sommaire et deux autres mémoires enregistrés le 17 septembre 2018, le 2 janvier 2019 et le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les deux décisions implicites par lesquelles le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit procéd...