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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 13NC00084

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n°1204182 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2012 du préfet du Bas-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et...

France | 16/05/2013 | 1ère chambre - formation à 3
 
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