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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01626
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Domaine des 7 lieux a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802472 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01628
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA du Domaine de la Levée a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802473 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01630
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA du Prieuré Saint Come a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802471 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01631
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Domaine Saint Louis a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802470 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01632
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Domaine Sainte Claire a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802467 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01637
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Macha a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802466 du 5 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01641
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Pierre de Préhy a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802468 du 5 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01645
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure SCEA de Ronsien a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802469 du 5 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01648
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEV de la Côte Marjac a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802465 du 5 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 juin 2021, 19LY01650
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...M. Pierre THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEV Domaine Azo a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802464 du 5 mars 2019...
